CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Tous les appartements loués sont la propriété de particuliers. La location pour le compte de ces propriétaires est confiée à L’Adresse, Agence la Corniche, qui agit comme mandataire. CAISSE DE GARANTIE F.N.A.I.M n°200 22 N, 89 rue de la Boétie-Paris. Cartes professionnelles Préfecture de l’Hérault : Gestion n°21-392. Transaction n°11-669

NATURE DU CONTRAT

Il est ici rappelé que le contrat est relatif à une location meublée à caractère saisonnier, il exclut en conséquence les dispositions de la Loi du 6 Juillet 1989.

OPTION

Une prise d’option pour la location peut être effectuée auprès de l’agence par téléphone, par télécopie et par email. La durée de cette option est de 8 jours. La confirmation de cette option se fait par le règlement, dans les délais d’option ci-dessus, de 25% du prix de la location majoré des frais de dossier, à titre d’acompte.

RESERVATION

La réservation devient ferme lorsque l’Adresse, Agence la Corniche reçoit un acompte de 25% du prix total du séjour majoré des frais de dossier (hors supplément animal, taxe de séjour) et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée au contrat.
En cas de location au dernier moment, par téléphone, il est demandé de régler l’acompte par mandat télégraphique ou carte bancaire.
Les locations sont conclues pour un minimum de 7 nuitées.
Les séjours se déroulent : du samedi 16h00 au samedi 10h00 (des ajustements saisonniers peuvent les décaler).
Le logement réservé étant la propriété d’un particulier, aucun changement de logement n’est possible.

PRIX

Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée au contrat et à verser ce même jour le solde du prix de la location quoiqu’il puisse survenir, maladie, accident ou évènement imprévu. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat.
Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux peuvent être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire resterait à la charge du locataire défaillant.
En tout état de cause, l’acompte sur loyer d’avance versé, restera acquis à titre d’indemnité.
Pour la période du 1er Octobre au 31 Mai, les consommations d’énergie seront facturées en plus et devront être acquittées auprès de l’agence lors de l’état des lieux de sortie.

ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR :

Nous vous conseillons de souscrire cette assurance contractée par notre cabinet.
La prime d’assurance viendra s’ajouter au montant total de votre location et ne sera jamais remboursée. Il en est de même pour un départ prématuré.
Nous tenons à votre disposition la notice d’informations.

DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie vous sera demandé le jour de votre arrivée payable par chèque français, ou espèces selon le tarif ci-dessous :
Appartements et villas : de 229 à 1300 euros
Clés et cartes magnétiques, boîtier télécommande : de 30 à 80 euros
Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations.
Cette somme sera remboursée dans le délai d’un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations s’il y a lieu.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte des municipalités, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant varie en fonction des stations et elle devra être acquittée sur place le jour de votre arrivée.

ETAT DES LIEUX

L’état des lieux et l’inventaire seront faits en début de séjour par le preneur. Il doit être reconnu et rendu signé à l’Agence et toute anomalie doit être signalée au plus tard 72 heures après son arrivée et avant la fermeture de l’Agence.
Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire, et l’état des lieux dressé par le propriétaire et l’agence sera réputé valable.
Au départ, l’inventaire est dressé contradictoirement entre le mandataire et le preneur et ne sera effectué que le logement libéré. Pour cela, le locataire devra aviser l’agence 3 jours avant la fin de son séjour afin de convenir d’un rendez-vous en fonction des possibilités de l’agence entre 8h00 et 10h00 (sauf Dimanche et jours fériés et ajustements saisonniers) et s’engager à respecter l’heure d’état des lieux et à remettre les clés.
Exceptionnellement, pour les locataires qui libèreraient les lieux en dehors des heures de rendez-vous, après accord de l’Agence , l’inventaire du dit logement sera fait sous 24h00.
Il en sera de même le jour de départs massifs, et en particulier au moment des vacances scolaires.
Le dépôt de garantie sera alors renvoyé par l’agence dans un délai n’excédant pas 30 jours, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations s’il y a lieu.
Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

CONDITIONS GENERALES

1°La remise des clés aura lieu à l’Adresse, Agence la Corniche, résidence le Lagon Bleu, Corniche de Neuburg, 34200 SETE après versement du solde de la location, du dépôt de garantie, taxe de séjour entre 16h00 et 18h00 (des ajustements saisonniers peuvent les décaler).
En cas d’arrivée tardive, différée ou d’empêchement de dernière minute, le preneur doit prévenir l’agence.
Exceptionnellement, les locataires qui désireraient prendre possession du logement en dehors des heures ouvrables de l’agence devront acquitter le solde du prix de la location et le dépôt de garantie avant leur arrivée. L’Agence leur communiquera alors le lieu où les clés seront retirées.

2°Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils le trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat.
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l’assentiment de l’Agence. Cette clause s’applique également aux papiers, peintures, tentures et à l’immeuble en général.
Il sera retenu, le cas échéant :
a)la valeur des objets cassés ou fêlés ;
b)Le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés.
La location ne comporte pas le linge de maison.
Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.

3°Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calculs mentionnés dans la fiche descriptive.

4°Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, WC, etc.… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, l’Agence décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.

5°Le preneur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire apparaîtraient pendant la location.

6°A peine de résiliation, le preneur ne pourra, en aucun cas, sous–louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement express du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

7 °Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué au contrat de location. Dans ce cas, le propriétaire ou son mandataire pourra refuser l’entrée dans la location.

8°Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal (chiens, chats, etc.…), même momentanément, sauf accord du propriétaire ou du mandataire.

9° En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance.
Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres, balcons, loggias et terrasses.

10°Le preneur est tenu de laisser visiter les locaux loués par le bailleur ou son représentant chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations, la sécurité de l’immeuble, le respect des dispositions législatives ou réglementaires, pour la vente ou la location. Sauf urgence, ces visites devront s’effectuer les jours ouvrables après que le locataire en ait été averti.

11°Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l’Agence pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet.

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT :

Toute annulation doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’Adresse Agence La Corniche, dont la réception détermine la date d’annulation.
Vous avez souscrit à l’assurance annulation interruption de séjour et votre annulation est justifiée et conforme à ces conditions, l’acompte versé vous sera restitué sans pénalité.
Dans le cas contraire, il vous sera réclamé la totalité du montant de la location; ainsi qu’en cas de non-présentation.

INTERRUPTION DU SEJOUR DU FAIT DU CLIENT :

En cas d’interruption de séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation (voir notice d’informations).

ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre.
Le preneur devra remettre le jour de son arrivée une attestation d’assurance « villégiature ».

RESILIATION

A défaut du paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et 24 h après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du Juge des référés.

TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire : les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux d’accueil et conviennent qu’en cas de contestation, le Tribunal compétent sera exclusivement celui de Sète.
Les frais éventuels de timbre et d’enregistrement des présentes sont à la charge du preneur
L'Adresse - Agence la Corniche : Rés. Le Lagon Bleu, Corniche de Neuburg - BP 46 - 34201 Sète Cedex
Tél. : 04 67 51 21 11 - Fax : 04 67 53 58 94 - Email : vacances@corniche-immobilier.fr
Agence Internet - agoranet