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  • Location vacances Sète

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE LOCATION VACANCES

Tous les appartements loués sont la propriété de particuliers. La location pour le compte de ces propriétaires est confiée à L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE, résidence le Lagon Bleu, Corniche de Neuburg, BP 46, 34201 SETE CEDEX, qui agit comme mandataire. Titulaire de la carte professionnelle Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce, Gestion Immobilière et Syndic de Copropriété. Dans le respect de la loi Hoguet, L’ADRESSE Agence la Corniche a souscrit une garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle auprès du groupe GALIAN partenaire historique de la Fédération Nationale de l’immobilier (F.N.A.I.M), 89 rue de la Boétie – 75008 Paris.

NATURE DU CONTRAT

Il est ici rappelé que le contrat est relatif à une location meublée à caractère saisonnier, il exclut en conséquence les dispositions de la Loi du 6 Juillet 1989.

OPTION

Une prise d’option pour la location vacances peut être effectuée auprès de l’agence de location de vacances L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE SETE par téléphone et par email. La durée de cette option est de 2 jours. La confirmation de cette option se fait par le règlement, dans les délais d’option ci-dessus, de 25% du prix de la location majoré des frais de dossier, à titre d’acompte.

RESERVATION

La réservation devient ferme lorsque l’agence de location de vacances L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE SETE reçoit un acompte de 25% du prix total du séjour majoré des frais de dossier (hors supplément animal, taxe de séjour) et un exemplaire du contrat signé par le client, avant la date limite indiquée au contrat. En cas de location au dernier moment, par téléphone, il est demandé de régler l’acompte par carte bancaire. Les locations sont conclues pour un minimum de 7 nuitées. Les séjours se déroulent : du samedi 16h00 au samedi 10h00 (des ajustements saisonniers peuvent les décaler). Le logement réservé étant la propriété d’un particulier, aucun changement de logement n’est possible.

PRIX

Le preneur ayant versé un acompte à valoir sur la location s’engage à prendre possession des lieux à la mise à disposition fixée au contrat et à verser au plus tard ce même jour le solde du prix de la location quoiqu’il puisse survenir, maladie, accident ou évènement imprévu. Dans l’éventualité où ces conditions ne seraient pas remplies, le bailleur serait en droit de relouer immédiatement les locaux objets du présent contrat. Toutefois, le preneur resterait tenu au paiement du solde du loyer. Si les locaux peuvent être reloués, seul le préjudice subi par le propriétaire resterait à la charge du locataire défaillant. En tout état de cause, l’acompte sur loyer d’avance versé, restera acquis à titre d’indemnité. Pour la période du 1er Octobre au 31 Mai, les consommations d’énergie seront facturées en plus et devront être acquittées auprès de l’agence de location de vacances L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE SETE lors de l’état des lieux de sortie.

ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR VACANCES :

Nous vous conseillons de souscrire cette assurance contractée par notre cabinet de location vacances à Sète. La prime d’assurance viendra s’ajouter au montant total de votre location vacances et ne sera jamais remboursée. Il en est de même pour un départ prématuré. Notice d’informations ci-dessous.

DEPOT DE GARANTIE

Un dépôt de garantie vous sera demandé au plus tard le jour de votre arrivée à l’agence location de vacances L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE SETE payable par chèque français, ou espèces selon le tarif ci-dessous : Appartements et villas : de 229 à 1300 euros Clés et cartes magnétiques, boîtier télécommande : de 30 à 80 euros Le dépôt de garantie est versé pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux biens loués et aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués ainsi qu’aux différentes charges et consommations. Cette somme sera remboursée dans le délai d’un mois, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations s’il y a lieu. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

TAXE DE SEJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la ville de Sète, n’est pas incluse dans nos tarifs. Son montant varie en fonction des stations balnéaires et elle devra être acquittée sur place le jour de votre arrivée à Sète.

ETAT DES LIEUX

L’état des lieux et l’inventaire seront faits en début de séjour par le preneur. Il doit être reconnu et rendu signé à l’agence location de vacances L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE SETE L’ADRESSE, et toute anomalie doit être signalée au plus tard 48 heures après son arrivée et avant la fermeture de l’Agence. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire, et l’état des lieux dressé par le propriétaire et l’agence sera réputé valable. Au départ, l’inventaire est dressé contradictoirement entre le mandataire et le preneur et ne sera effectué que le logement libéré. Pour cela, le locataire devra aviser l’agence le lundi avant la fin de son séjour afin de convenir d’un rendez-vous en fonction des possibilités de l’agence entre 8h00 et 10h00 (sauf Dimanche et jours fériés et ajustements saisonniers) et s’engager à respecter l’heure d’état des lieux et à remettre les clés. Exceptionnellement, pour les locataires qui libèreraient les lieux en dehors des heures de rendez-vous, après accord de l’Agence location de vacances L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE SETE , l’inventaire du dit logement sera fait sous 24h00. Il en sera de même le jour de départs massifs, et en particulier au moment des vacances scolaires. Le dépôt de garantie sera alors renvoyé par l’agence location de vacances L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE SETE dans un délai n’excédant pas 30 jours, déduction faite des objets remplacés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et du montant des consommations s’il y a lieu. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme.

CONDITIONS GENERALES

1°La remise des clés aura lieu à l’agence location de vacances L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE SETE, résidence le Lagon Bleu, 4 Corniche de Neuburg, 34200 SETE après versement du solde de la location, du dépôt de garantie, taxe de séjour entre 16h00 et 18h00 (des ajustements saisonniers peuvent les décaler). En cas d’arrivée différée ou d’empêchement de dernière minute, le preneur doit prévenir l’agence.

2°Le preneur s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où ils le trouveront lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans l’état descriptif annexé au présent contrat. Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis hors de service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire, avec l’assentiment de l’agence location de vacances L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE SETE. Cette clause s’applique également aux papiers, peintures, tentures et à l’immeuble en général. Il sera retenu, le cas échéant : a)la valeur des objets cassés ou fêlés ; b)Le prix du lavage ou nettoyage des tapis, couvertures, matelas, literie, etc., qui auraient été tachés. La location ne comporte pas le linge de maison. Le preneur devra laisser exécuter, dans les lieux, les travaux urgents nécessaires au maintien en état des locaux loués et des éléments d’équipement commun.

3°Le preneur s’oblige à utiliser les meubles et objets garnissant le bien loué à l’usage auquel ils sont destinés et dans les lieux où ils se trouvent. Il s’interdit formellement de les transporter hors des locaux loués. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de 45€ pour un appartement type studio et studio cabine, 55€ pour un appartement type deux pièces et deux pièces cabine, 65€ pour un appartement type trois pièces, de 80€ à 150€ pour les autres types d’appartements, villas, maisons.

4°Le preneur devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, WC, etc.… des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. A ce sujet, en raison des difficultés éprouvées en saison pour obtenir l’intervention du personnel ou d’une entreprise spécialisée, l’agence location de vacances L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE SETE décline toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation des réparations nécessaires.

5°Le preneur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer ou indemnité au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire apparaîtraient pendant la location.

6°A peine de résiliation, le preneur ne pourra, en aucun cas, sous–louer ni céder ses droits à la présente convention sans le consentement express du propriétaire ou de son mandataire ; il devra habiter bourgeoisement les locaux loués, et ne pourra, sous aucun prétexte, y entreposer des meubles meublants, exception faite pour le linge et menus objets.

7°Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre supérieur à celui indiqué au contrat de location. Dans ce cas, le propriétaire ou son mandataire pourra refuser l’entrée dans la location.

8°Le preneur ne pourra introduire dans les locaux présentement loués aucun animal (chiens, chats, etc.…), même momentanément, sauf accord du propriétaire ou du mandataire.

9° En cas de location dans un immeuble, les preneurs se conformeront, à titre d’occupants des lieux, au règlement intérieur de l’immeuble, dont ils reconnaissent avoir pris connaissance. Il est expressément interdit de mettre du linge aux fenêtres, balcons, loggias et terrasses.

10°Le preneur est tenu de laisser visiter les locaux loués par le bailleur ou son représentant chaque fois que cela sera rendu nécessaire pour des réparations, la sécurité de l’immeuble, le respect des dispositions législatives ou réglementaires, pour la vente ou la location. Sauf urgence, ces visites devront s’effectuer les jours ouvrables après que le locataire en ait été averti.

11°Dans le cas où le preneur renouvellerait la location, avec ou sans interruption, les commissions seraient dues à l’agence location de vacances L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE SETE pendant les nouvelles périodes de location, conformément aux honoraires du cabinet de location de vacances.

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT :

Toute annulation doit être notifiée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’agence de location de vacances L’ADRESSE, AGENCE LA CORNICHE, résidence le Lagon Bleu, 4 Corniche de Neuburg, BP 46, 34201 SETE CEDEX, dont la réception détermine la date d’annulation. Vous avez souscrit à l’assurance annulation interruption de séjour et votre annulation est justifiée et conforme à ces conditions, l’acompte versé vous sera restitué sans pénalité. Dans le cas contraire, il vous sera réclamé la totalité du montant de la location ; ainsi qu’en cas de non présentation.

INTERRUPTION DU SEJOUR DU FAIT DU CLIENT :

En cas d’interruption de séjour par le locataire, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf si le motif d’interruption est couvert par l’assurance annulation.

ASSURANCE

Le preneur sera tenu de s’assurer à une compagnie d’assurances contre les risques de vol, d’incendie, de bris de glace et dégâts des eaux, et plus généralement tant pour la totalité de ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à première demande du propriétaire ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurances pourrait exercer contre le preneur en cas de sinistre. Le preneur devra remettre le jour de son arrivée une attestation d’assurance « villégiature ».

RESILIATION

A défaut du paiement aux échéances fixées ou d’inexécution d’une clause quelconque du présent engagement, et 24 h après mise en demeure restée infructueuse, le propriétaire ou son mandataire pourra exiger la résiliation immédiate de la présente convention et le preneur devra quitter les lieux loués sur simple ordonnance du Juge des référés.

TRAITEMENT INFORMATIQUE DE L’INFORMATION

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification à formuler auprès du mandataire : les modalités de mise en œuvre seront fixées d’un commun accord

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile dans les bureaux d’accueil et conviennent qu’en cas de contestation, le Tribunal compétent sera exclusivement celui de Sète. Les frais éventuels de timbre et d’enregistrement des présentes sont à la charge du preneur

NOTICE D’INFORMATIONS ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR

Définition : l’Assuré est le réservataire du séjour, son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants, gendres, frères, sœurs ou personnes mentionnées ou désignées.

1 - Risques garantis : Dommages aux biens par suite d’Incendie, d’Explosion, de Dégâts des eaux et ce à concurrence de 15 245 €. 2- Bris des Glaces : à concurrence de 2 287 € dont 137 € pour les frais de clôture provisoire. Franchise absolue de 65 € par sinistre. 3- Autres dommages aux biens loués appartenant au propriétaire : à concurrence de 2 287 € pour l’ensemble des sinistres survenus pendant la période du séjour. Franchise absolue de 65 € par sinistre. 4- Garantie B des Conventions Spéciales à concurrence de 1 524 490 € pour chacune des responsabilités de locataire envers le propriétaire ; à concurrence de 457 347 € pour le recours des voisins et des tiers.

GARANTIE ANNULATION :

Remboursement du prix TOTAL du séjour sous déduction de la prime d’assurance, y compris les prestations annexes facturées, de la location que l’Assuré devra verser en cas d’annulation par suite de l’un des évènements suivants :

1- Maladie grave, blessure grave ou décès de l’Assuré, Par maladie ou blessure grave, on entend toute altération de santé ou toute atteinte corporelle interdisant à l’Assuré de quitter le domicile ou l’établissement hospitalier où l’Assuré est en traitement à la date du départ et justifiée par un certificat d’arrêt de travail ou par un certificat médical précisant l’interdiction précitée ou empêchant la pratique de l’activité, objet principal du séjour. Les rechutes des maladies ou accidents antérieurement constatés sont garantis à condition que la maladie ou accident n’ait fait l’objet d’aucune manifestation dans le MOIS précédent la date de réservation. En ce qui concerne les sinistres Maladies/Accidents mettant en jeu la garantie Annulation, l’Assuré devra permettre l’accès de son dossier médical au Médecin - Contrôleur de la compagnie ; faute de quoi, aucune garantie ne serait acquise. 2- Incendie, explosion, vol, dégâts des eaux ou évènement naturel entraînant des dommages importants au domicile de l’Assuré survenant avant son départ ou pendant le séjour et nécessitant impérativement sa présence sur les lieux du sinistre ou dans sa résidence secondaire ou entreprise lui appartenant. 3- Empêchement de prendre possession du bien loué par suite de licenciement, de mutation de l’Assuré, à condition que la date de l’événement générateur soit postérieure à la date de réservation.

EXCLUSION : Licenciement pour faute grave.

4- Empêchement de se rendre à la station par route, chemin de fer, avion, le jour de début du séjour et dans les 48 heures qui suivent : par suite de barrages, de grèves, inondations ou évènement naturel, empêchant la circulation, attesté par l’autorité compétente ; accident de la circulation de l’Assuré, vol ou tentative de vol du véhicule de l’Assuré. 5- Par suite de modification des dates de congés par l’employeur de l’Assuré à condition que la notification intervienne postérieurement à la date de réservation. 6- Interdiction de site en raison de pollution ou épidémie, état de catastrophes naturelles ou incendie de forêt interdisant le site ou les lieux loués. 7- Convocation administrative, convocation médicale, obtention d’un emploi du réservataire ou de son conjoint (ou concubin). 8- Décès ou accident grave ou maladie de la personne chargée du remplacement professionnel de l’assuré ou de son conjoint (ou concubin) ou de la garde des enfants mineurs. 9- Annulation par le propriétaire pour cause de décès, maladie ou accident grave du propriétaire, transfert de propriété par suite de cession ou vente, dommages aux locaux empêchant l’usage des lieux loués résultant d’incendie, explosion, dégât des eaux, vol, vandalisme, tempête, catastrophes naturelles, ...

EN CAS D’INTERRUPTION DE SEJOUR OU DIFFERE D’ENTREE :

Le remboursement du prix du séjour dont l’indemnité sera calculée au prorata - temporis de la période non consommée par suite d’interruption, conséquence de l’un des évènements énumérés dans la garantie Annulation - & 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8.

EXCLUSIONS SPECIFIQUES ANNULATION :

Il est convenu que la garantie ne saurait être acquise dans les circonstances prévues ci-après : Maladie ou accident dont l’Assuré a connaissance lors de la réservation, ayant entraîné des soins durant le mois précédent la date de réservation de la location. Etat de grossesse sauf toutes complications dues à cet état, fausses couches, accouchement et suite. Pour cure thermale, nécessité d’un traitement esthétique (sauf suite à un accident ou maladie), psychique ou psychothérapeutique y compris dépression nerveuse. Maladie ou accident dus à l’alcoolisme, ivresse, usage de médicaments, drogues, stupéfiants non prescrits médicalement. Accident occasionné par la pratique de sport : sports aériens, bobsleigh, skeleton, varappe, hockey sur glace, sports automobiles, plongées sous - marine.

FRAIS DE SAUVETAGE.

L’Assureur garantit les frais de recherche et sauvetage mis en œuvre par un organisme habilité‚ pour venir au secours de l’Assuré, son conjoint ou concubin, leurs ascendants ou descendants ou personnes désignées au contrat de location, jusqu’à concurrence de 2 287 € sous déduction d’une franchise de 77 €.

COMMUNICATION DU CONTRAT :

L’Assureur n’étant engagé que par le texte intégral du contrat, ce dernier est consultable chez le Souscripteur qui le mettra à disposition pour consultation.